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C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’ergothérapeute qui désire être assisté d’un avocat lors de l’audition devant le comité doit en aviser le secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audition.
Décision 2011-10-31, a. 26.
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